Conditions générales

1. Objet et champ d’application
1.1. Les Conditions Générales présentes définissent, avec le document d’information disponible sur le site web CharmingItaly.com, les conditions d’utilisation et de jouissance des services prestés par Destination Italia S.p.A. («le service»). Destination Italia S.p.A. opère essentiellement sur le réseau Internet en mettant à la disposition de ses clients une offre diversifiée de services de voyage proposés par des opérateurs touristiques ou par des tiers, personnes physiques ou juridiques. Les Conditions Générales présentes s’appliquent également aux éventuels services complémentaires ou optionnels.
1.2. En vertu du présent contrat, par “client” on entend la personne physique ou juridique qui demande, pour elle-même ou pour des tierces personnes, la fourniture de services touristiques proposés sur le site CharmingItaly.com, par l’intermédiaire Destination Italia S.p.A.. Par “services touristiques” il faut comprendre, à titre de simple exemple, la réservation, l’acquisition de services de séjour auprès d’établissement d’accueil de tout genre, y compris les services accessoires ou complémentaires, tels que les maisons de vacances, hôtels, Resort, résidences, Bed and Breakfast et exploitations d’agrotourisme; l’achat de billets d’avion à travers les links vers les sites web des compagnies aériennes proposés sur le site; la réservation et l’achat de services de location de voiture ou la location d’embarcations ou de bateaux; la réservation et l’achat de billets de concerts, spectacles et/ou autres divertissements et/ou événements, la réservation et l’achat d’excursions journalières.

2. Réglementation
b L’acquisition du service touristique ou du voyage touristique à forfait, par l’intermédiaire de Destination Italia S.p.A., entraîne la constitution d’un rapport contractuel direct entre le client (touriste) et l’opérateur, personne physique ou juridique, (organisateur - tour operator) qui offre le service touristique en utilisant à des fins promotionnelles le site CharmingItaly.com. Ce rapport contractuel est défini par la réglementation et par les conditions qui s’appliquent au fournisseur. Le client prend acte et accepte que la vente des forfaits touristiques et de services d’accueil faisant éventuellement l’objet de promotion sur le site web CharmingItaly.com n’est donc pas proposée par l’intermédiaire, mais par des tiers et que, par conséquent, elle est réglementée par les conditions de vente appliquées par le fournisseur tiers du forfait touristique.
2.2 Le contrat entre Destination Italia S.p.A. et le client est régi, en plus des règles contenues dans les conditions de contrat présentes, par les clauses indiquées dans la documentation de voyage remise au client et par les dispositions du décret législatif no 79 du 23 mai 2011 (Code du Tourisme).
Le client et Destination Italia S.p.A. déclarent et prennent acte que les règles contenues dans les conditions générales présentes ont pour objet la vente de services touristiques ou de voyages à forfait, vente réalisée par l’activité d’intermédiation de la société Destination Italia S.p.A.. Le client déclare et prend acte d’avoir identifié de manière autonome, sur le site web CharmingItaly.com, les services touristiques intéressants et d’avoir, ensuite, commandé à l’intermédiaire Destination Italia S.p.A. l’achat de services touristiques précis présélectionnés, afin d’organiser en toute indépendance ses vacances. Le contractant reconnaît également que sur le site web CharmingItaly.com il est possible de choisir parmi plusieurs services touristiques de logement et de transport et que, par conséquent, les services demandés ont été décidés en toute indépendance, sans avoir dû choisir une combinaison spécifique de services touristiques de transport, logement et/ou services touristiques non accessoires au transport et au logement, et qui constitue un voyage touristique à forfait au sens de la réglementation en vigueur.

3. Demande des services - Réservations
3.1 Le service est fourni par Destination Italia S.p.A. pour l’usage personnel et exclusif du client et est lié à la fourniture des services touristiques, objets de la promotion sur le site web www.CharmingItaly.com. L’intermédiaire Destination Italia S.p.A. s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations présentées sur le site web CharmingItaly.com, relatives aux services offerts, sont exactes et mises à jour. Toutefois, s’agissant de données indiquées par des tiers, fournisseurs de ces différents services touristiques, l’intermédiaire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de l’exactitude et la véracité des informations fournies. Il assume cependant une certaine garantie en ce qui concerne l’effective disponibilité et la qualité des services offerts par des opérateurs tiers.
3.2 Les services touristiques demandés par voie télématique (“on-line”), pour tous effets légaux, sont considérés comme mis en vente en Italie et leurs contrats relatifs sont réputés conclus en Italie; en particulier, le contrat sera réputé finalisé à Nuoro à partir du moment où la société Destination Italia S.p.A. recevra la communication d’acceptation de la proposition de contrat de vente du service touristique de la part du contractant. L’acceptation pourra être communiquée:
- par expédition du contrat signé par le contractant;
- par l’envoi d’un e-mail à l'adresse électronique booking [at]CharmingItaly.com, avec en pièce jointe, la proposition de contrat susmentionnée et la déclaration d’acceptation de celui-ci par le contractant;
- en cliquant sur le bouton d’achat virtuel présent sur le site web CharmingItaly.com (point and click). L’effectivité du contrat est, de toute manière, subordonnée à la disponibilité du service touristique demandé, et elle est soumise à la condition suspensive du paiement par le contractant de l’acompte mentionné à l’article 4.2 ci-après.
3.3 Pour avoir accès aux services offerts par Destination Italia S.p.A. le client devra remplir un formulaire de réservation, électronique ou sur papier, en acceptant les conditions générales de contrat ci-présentes et devra marquer son consentement au traitement des données personnelles. Le client assume la pleine responsabilité pour l’authenticité et l’exactitude des données fournies, s’engageant à les mettre à jour rapidement en cas de modification. La responsabilité de Destination Italia S.p.A. n’est pas engagée pour les conséquences préjudiciables découlant de la communication de données inexactes ou fausses. Destination Italia S.p.A. se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de ne pas accepter la demande et de ne pas donner suite à celle-ci ainsi qu’aux services demandés.

4. Conditions économiques
4.1. Le client s’oblige à verser à Destination Italia S.p.A. la contrepartie prévue pour l’activation et la jouissance des services demandés, selon les modalités et les montants indiqués sur le site web. Lorsqu’il demande l’activation ou la modification de services payants, le client devra, au moment de la demande, communiquer les modalités de paiement choisies et fournir les données nécessaires, exactes et complètes. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas explicitement prévus dans les conditions générales de contrat ci-présentes. Les montants appliqués pour les différents services touristiques, tout comme d’autres frais éventuels à charge du client, sont indiqués sur le site web CharmingItaly.com. Le prix de chaque service touristique pourra être modifié jusqu’à 20 jours précédant le départ, mais exclusivement en fonction de changement dans: les coûts de transport, y inclus le coût du carburant, les droits et taxes sur certains types de services touristiques tels que les impôts, les taxes d’atterrissage, de débarquement et embarquement dans les ports et les aéroports, les taux de change appliqués au voyage à forfait en question, les taxes de séjour. Pour ces variations, on se réfèrera au cours du change et aux coûts susmentionnés en vigueur, à la date de publication du programme ou à la date indiquée dans les éventuelles mises à jour susmentionnées.
4.2. Le client, sauf accord différent stipulé par écrit entre les parties, devra verser un acompte de 30% du prix global des services touristiques demandés faisant l’objet du présent contrat.
Cette somme devra être versée selon les différentes modalités suivantes:
a) simultanément à l’acte d’acceptation de la proposition récapitulative des services demandés. Le solde devra être versé dans un délai, impératif pour Destination Italia S.p.A., de 31 (trente et un) jours précédant la date du début du service touristique demandé (arrivée en Italie, logement à l’hôtel etc.). Pour les réservations effectuées après les délais mentionnés ci-dessus, le montant total devra être versé au moment de la réservation. Le non-paiement de la part du client, dans les délais susmentionnés, impliquera l’impossibilité de donner suite à la demande et constituera une cause immédiate de résiliation du contrat par fait et faute du contractant. Il reste entendu que, dans tel cas, la société Destination Italia S.p.A., dans l’intérêt même des fournisseurs des services demandés, est expressément autorisée par le client à conserver les sommes perçues à titre d’acompte comme dédommagement pour les sommes engagées et les préjudices subis; sans préjudice des dommages-intérêts des éventuelles pertes majeures subies ;
b) le client, au moment de la réservation, même on line, fournit les données d’une carte de crédit à son nom, en cours de validité, en guise de garantie de paiement de la contrepartie due pour les services prestés par Destination Italia S.p.A.. Cette carte de crédit sera utilisée, seulement et exclusivement, pour débiter les dépenses et les éventuels dédommagements prévus en cas de no show ou d’annulation communiquée à l’intermédiaire en dehors des délais d’annulation prévus. Dans tous les autres cas, le contractant paiera le solde du service directement au fournisseur (hôtel, etc.);
4.3. En cas de non-paiement, total ou partiel, des compensations dues, Destination Italia S.p.A. se réserve le droit de ne pas donner suite à la réservation et/ou au service demandé ou, si celui-ci est déjà exécuté, de suspendre la réservation et d’exiger, de la part du client, des intérêts moratoires dans les proportions maximales prévues par la loi.

5. Rétractation - Modifications ou annulation
Le client aura la faculté de dénoncer le contrat, avec ou sans dédommagement, en vertu des dispositions suivantes.
5.1 Résiliation sans dédommagement. Le client a le droit de résilier le contrat sans devoir payer de dédommagements dans les cas suivants:
- augmentation du prix, prévu pour les services réservés, supérieure à 10% du prix indiqué initialement;
- modification significative d’un ou plusieurs éléments du contrat réputés objectivement essentiels pour la jouissance du service touristique proposé par l'intermédiaire Destination Italia S.p.A. et qui est intervenue après la conclusion de ce même contrat, mais avant le départ, et non acceptée par le contractant.
Dans les cas susmentionnés, le contractant a le droit de, alternativement:
- de bénéficier d’un service touristique analogue alternatif, sans supplément de prix, ou bien en récupérant l’excédent par rapport au prix payé, lorsque le service touristique proposé en remplacement est d’une valeur inférieure au premier;
- de se faire rembourser uniquement la partie du prix déjà versée. Cette restitution devra être effectuée dans les sept jours ouvrables à partir de la date de la réception de la demande de remboursement.
Le client devra communiquer sa décision (d’accepter la modification ou de résilier le contrat) endéans et non au-delà de deux jours ouvrables, après avoir été avisé de l’augmentation ou de la modification. En l’absence d’une communication expresse dans les délais susmentionnés, la proposition formulée par la société Destination Italia S.p.A. sera considérée comme acceptée sans réserve.
5.2 Résiliation avec dédommagement. Le contractant a le droit de se rétracter du contrat avant la jouissance du service touristique acheté par l’intermédiaire Destination Italia S.p.A. moyennant le paiement d’un dédommagement prévu par l’opérateur, en plus des frais et dépenses à prévoir pour l’annulation des services.
Les mêmes dédommagements seront également d’application si le contractant ou une des personnes indiquées dans le présent contrat, n’étaient pas en mesure d’utiliser le service touristique à cause d’un manquement ou d’irrégularité concernant les documents d’identité personnels ou autre document nécessaire pour voyager à l’étranger.
Aucun remboursement ne pourra être exigé par le contractant, ou une des personnes indiquées dans le présent contrat, si il /elle décide d’interrompre le voyage ou le séjour déjà entamé. D’éventuels remboursements des sommes versées par le contractant seront obtenus sur base des règlements et des lois applicables à chaque fournisseur des services et les délais de remboursement dépendront exclusivement de chaque fournisseur. Il est également précisé que les délais d’annulation et les frais y afférents peuvent varier selon le service et selon la période d’achat, et que, de toute manière, ils seront communiqués au client avant de procéder à l’achat du service.
Le calcul des frais de dédommagement n’inclut pas le jour de la résiliation, qui doit parvenir un jour ouvrable (du lundi 9h00 au vendredi 19h00), et ne couvre pas non plus le jour du début du voyage.
Dans l’hypothèse où, avant le départ, l'intermédiaire Destination Italia S.p.A. communique, par écrit, l’impossibilité inopinée de pouvoir bénéficier du service touristique réservé, le client et/ou les autres personnes indiquées comme bénéficiaires ou usagers du service, auront droit à un autre service touristique analogue de qualité équivalente ou supérieure sans supplément, ou un service touristique de qualité inférieure avec restitution de la différence de prix, ou encore, au remboursement, dans les sept jours ouvrables à partir du jour de la résiliation ou de l’annulation et sur demande du contractant, de la somme déjà versée, à condition que l’annulation ne lui soit pas imputable.

6. Remplacements
6.1 Si les exigences de chaque fournisseur du service touristique le permettent, le client, ou une des personnes indiquées comme bénéficiaire ou usager du service, aura la faculté de se faire remplacer par une autre personne aux conditions suivantes: a) Destination Italia S.p.A. devra en être informé par écrit endéans les 4 jours ouvrables précédant la date du départ, et devra recevoir les informations générales concernant la personne physique qui bénéficiera des services touristiques à la place de l’autre prévue initialement ; b) s’il n’y a pas d’empêchement lié aux documents d’identité, au passeport, aux visas, aux certificats médicaux, aux titres de transport ou tout autre obstacle rendant impossible la jouissance du voyage à forfait par la personne qui remplace le bénéficiaire démissionnant. c) si le sujet prend à sa charge toutes les dépenses nécessaires pour procéder au remplacement. Le client qui a renoncé, sera considéré solidairement responsable avec la personne qui bénéficie du remplacement pour le paiement du solde du prix ainsi que pour les frais mentionnés au point c) du présent article.
L’intermédiaire Destination Italia S.p.A. ne sera pas tenu responsable pour le refus éventuel du changement de la part des fournisseurs de services tiers. Ce refus sera communiqué par Destination Italia S.p.A. aux intéressés avant le départ.

7. Obligations du client – Communication en vertu de l’art. 16 de la Loi 269/98
7.1 Le client et les autres personnes qui bénéficient du service touristique doivent se munir de leur document d’identité ou passeport individuel (ou de tout autre document requis pour la sortie du territoire national) valable pour le pays de destination, ainsi qu’un certificat médical si nécessaire. En outre, ils devront veiller à respecter les règles normales de prudence et de diligence, ainsi que celles en vigueur sur le lieu où se déroulera le service touristique. Destination Italia S.p.A. ne sera pas tenu responsable pour d’éventuelles conséquences préjudiciables au client résultant du manque et/ou d’irrégularité des documents d’identité, des titres de transport et séjour ou pour la violation des règles en vigueur de l’état de transit ou de destination.
7.2 Le client prend acte et déclare être conscient que la loi italienne punit de peines de réclusion les délits inhérents à la prostitution et pornographie enfantine, même lorsque ceux-ci sont commis à l’étranger.

8. Limites de responsabilité
8.1 La société Destination Italia S.p.A. n’agit que comme intermédiaire par rapport à la réservation ou l’achat de services touristiques décrits sur le site web et pour la documentation d’information. Par conséquent, et en ce qui concerne les obligations assumées par le présent contrat, la responsabilité de la société n’est engagée que vis-vis des obligations découlant de sa qualité d’intermédiaire, dans les limites prévues par les règles en vigueur et, de toute façon, seulement au cas où, le contractant fournira la preuve du comportement gravement négligeant de la part de la société dans son choix de fournisseur du service touristique en question. Les dommages-intérêts pour les préjudices subis par le client et/ou par les personnes indiquées comme bénéficiaires ou usagers du service et découlant du manquement de l’intermédiaire en cas d’achat de services de voyage, sont régis par le champ d’application et limites contenus dans la convention internationale sur le contrat de voyage mentionnée ci-dessus.
8.2 Le client reconnaît et accepte que l’accès et le fonctionnement du service de recherche, de demande et de réservation on-line des services touristiques dépend des disponibilités techniques et organisationnelles de Destination Italia S.p.A. mais que celle-ci n’est en aucun cas responsable de tout dérangement, retard ou mauvais fonctionnement relatif au service. Le client prend acte et accepte que Destination Italia S.p.A., pour la fourniture de services proposés sur le web, utilise les réseaux de communication électronique et des systèmes de courrier électronique fournis par des tiers, opérateurs en télécommunication, et n’est donc pas responsable de l’interruption ou du mauvais fonctionnement de ceux-ci. La disponibilité du service peut être sujette à des limitations ou des interruptions liées à des problèmes techniques, parfois même sans préavis.
8.3 Les services fournis par Destination Italia S.p.A. sur le réseau Internet le sont sans aucune garantie, explicite ou implicite, quant à leur bon fonctionnement ou leur application pour des objectifs précis. Destination Italia S.p.A. ne répondra pas des dommages occasionnés par le retard, le fonctionnement défectueux ou l’inaccessibilité, suspension et/ou interruption des services web ou des communications électroniques, ainsi que des préjudices résultant de la perte et de l’altération des pages web ou des données introduites par les clients. En outre, Destination Italia S.p.A. décline toute responsabilité relative aux dommages causés par des virus informatiques, fichiers endommagés, erreurs, omissions, fonctionnement des réseaux de communication électronique ou des systèmes de courrier électronique, incompatibilité software ou hardware, accès abusifs, altérations ou suppressions des données et ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du client, des sujets directement ou indirectement liés au client lui-même et/ou au tiers, et redevable des dommages-intérêts pour des préjudices, des pertes ou des coûts subis en conséquence de telles occurrences. Destination Italia S.p.A. ne garantit pas que le service soit fourni sans interruptions, de manière sûre et exempte d’erreurs.
8.4 Toute action vis-à-vis de Destination Italia S.p.A., dans le cadre de l’application du présent contrat ou de l’utilisation du service, devra être entamée endéans un an après l’occurrence en question, sous peine de forclusion.

9. Réclamations et plaintes
9.1 CharmingItaly.com garantit au contractant une assistance 24h/24h, 7 jours sur 7.
Le client doit contester sans tarder la non-exécution des obligations résultant de l’application du contrat, afin que l’intermédiaire, pour le compte du fournisseur tiers, ou le fournisseur lui-même, puissent y remédier. La réclamation doit être communiquée par l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, endéans dix jours ouvrables à compter de la date du retour, à l'intermédiaire à l’adresse suivante: Destination Italia S.p.A. Via Mannironi 55, Nuoro (08100). Si le contractant le demande, pour se protéger en cas non-exécution par le fournisseur des services liés à ses obligations, la société Destination Italia S.p.A. lui fournira tout le soutien nécessaire pour identifier le sujet fournisseur du service.

10. Protection des données à caractère personnel
10.1 Destination Italia S.p.A.se conforme rigoureusement aux dispositions du décret législatif n. 196 du 30 juin 2003 sur la protection des personnes et autres sujets en matière de traitement des données à caractère personnel et assure que, en vertu de cette règlementation, le traitement des données à caractère personnel, fournies par le client dans le cadre de l’exécution du service, se fera en conformité avec les principes de respect, légalité, transparence et confidentialité.
10.2 Le client prend acte que le gestionnaire du service peut identifier le client au moment de la connexion par le biais du code d’identification attribué à celui-ci et que les informations relatives à l’accès au service sont contenues dans le registre électronique de fonctionnement (le Log), compilé et conservé par Destination Italia S.p.A.. Le contenu du Log est strictement confidentiel et ne pourra être restitué sous forme intelligible qu’à la demande expresse des autorités compétentes.

11. Loi applicable et juridiction compétente
11.1 Le présent contrat est entièrement régi par la loi italienne, même si exécuté, en tout ou en partie, à l’étranger. Pour tout litige concernant l’interprétation ou exécution du présent contrat ou en tout cas lié à l’utilisation du service, le lieu de résidence du contractant/consommateur déterminera les tribunaux compétents ou bien, si le contractant n’est pas consommateur, la juridiction compétente sera exclusivement le tribunal de Nuoro.

En vertu et par effet de la loi, et en particulier des articles 1341 et 1342 du code civil, le client approuve explicitement, après les avoir lues et pleinement comprises, en son nom et pour son propre compte, ou pour le compte des autres personnes qui jouiront du service touristique, les clauses suivantes du contrat: art. 4 (Conditions économiques), art. 5 (Rétractation - modifications ou annulation), art. 6 (Remplacements), art. 7 (Obligations du client); art. 8 (Limites de responsabilité); art. 9 (Réclamations et plaintes); art. 11 (Loi applicable et juridiction compétente).